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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 01BX01715

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01715
Numéro NOR : CETATEXT000007505809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-11;01bx01715 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001 sous le n°01BX01715, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, dont le siège est à Grand-Bourg (97112) ;

Le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 97/3725 du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de Mlle Carole X, annulé la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE en date du 20 mai 1997 en tant qu'elle refuse le versement des allocations chômage à Mlle X ;

............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 54-01-05-005 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004 :

- le rapport de Mme Hardy, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel principal :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-4 du code de la santé publique, alors applicable : Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :...16° les actions judiciaires et les transactions ; que selon l'article L. 714-12 du même code, alors applicable : le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile...il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le directeur d'un centre hospitalier ne peut agir en justice que sur autorisation du conseil d'administration de cet établissement ;

Considérant que, malgré la demande qui lui a été faite, le directeur du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE de Grand-Bourg n'a produit aucune délibération du conseil d'administration l'autorisant à former appel contre le jugement du 10 mai 2001 du tribunal administratif de Basse-Terre ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;

Sur l'appel incident :

Considérant qu'à la suite de l'appel principal formé par le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE contre le jugement susmentionné Mlle X a demandé, par la voie de l'appel incident, la condamnation du centre hospitalier à lui verser diverses indemnités ; que l'appel principal formé par le centre hospitalier étant irrecevable, les conclusions incidentes présentées par Mlle X sont irrecevables ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE à verser à Mlle X la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE est rejetée.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE est condamné à verser à Mlle X la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mlle X est rejeté.

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01BX01715


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 11/03/2004

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