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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 mars 2004, 00BX02929

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02929
Numéro NOR : CETATEXT000007505541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-15;00bx02929 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2000, présentée pour M. X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-02 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2004 :

- le rapport de M. Zapata ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X conteste la taxation d'office d'une somme de 375 000 F correspondant au remboursement en espèces d'un bon anonyme et des intérêts y afférents ;

Considérant, d'une part, que le requérant ne critique pas les motifs, qu'il y a lieu d'adopter, par lesquels le tribunal administratif a écarté le moyen qu'il avait invoqué et qui était tiré de ce que le montant des intérêts versés lors du remboursement dudit bon révélait qu'il n'avait pu avoir souscrit ce bon au cours de l'année d'imposition litigieuse ;

Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient en appel qu'il a reversé au véritable propriétaire du bon la somme perçue lors du remboursement de celui-ci, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

00BX02929


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : GUERIN

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 15/03/2004

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