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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 16 mars 2004, 01BX02397

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02397
Numéro NOR : CETATEXT000007505815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-16;01bx02397 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2001, présenté pour M. Djelykeba X, demeurant ..., par Maître Boulanger, avocat au barreau de Bordeaux ;

M. X demande à la cour :

1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 février 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 335-01-03-04 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2004 :

- le rapport de M. Bayle, conseiller ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, à qui le préfet de la Gironde a refusé, par l'arrêté attaqué du 17 février 2000, la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, justifie de sa présence en France pour les années 1989, 1991, 1994, 1995, 1997 et le début de l'année 1998 ; que le certificat médical attestant de soins au requérant pendant la période de 1993 à 1996 ne suffit à lui seul à établir la présence habituelle de l'intéressé en France en 1993 ; que les deux certificats postaux de dépôt d'objet recommandé produits ne démontrent pas la résidence habituelle de ce dernier en France au cours de l'année 1999 ; qu'ainsi, le requérant qui ne produit en outre aucun élément de preuve de sa présence en France durant les années 1990 et 1992, ne justifie pas d'une résidence habituelle sur ce territoire pendant la période requise pour obtenir la carte de séjour sollicitée ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner au préfet de la Gironde de transmettre les documents que l'intéressé lui avait communiqués, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de ce préfet du 17 février 2000 lui refusant la délivrance de la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Djelykeba X est rejetée.

2

N° ° 01BX02397


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. BAYLE
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : BOULANGER

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 16/03/2004

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