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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 23 mars 2004, 01BX01124

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01124
Numéro NOR : CETATEXT000007505104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-23;01bx01124 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Christelle Y..., avocat ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

- d'annuler l'arrêté du 3 mars 1997 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité ;

- de lui allouer 250 000 F à titre de dommages et intérêts ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 36-10-03 C

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2004 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant que si M. X a entendu contester le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1997 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité et, d'autre part, au versement d'une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice subi, il se borne à maintenir en appel les demandes qu'il avait présentées devant les premiers juges, et ne présente aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ; qu'ainsi, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que la requête de M. X est, pour ce motif, irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

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01BX01124


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : JOUTEAU

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 23/03/2004

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