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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 23 mars 2004, 01BX02433

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02433
Numéro NOR : CETATEXT000007505115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-23;01bx02433 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 30 octobre 2001 et 4 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par Melle Annie X, demeurant ... ; Mlle X demande que la cour :

1) lui annule le jugement en date du 10 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint ainsi qu'à M. Y de verser à la caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne la somme de 23 900,98 F correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement ;

2) rejette les conclusions de la caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne tendant à sa condamnation au remboursement de ladite somme ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Classement CNIJ : 38-03-04 C

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2004 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 10 juillet 2001, le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne, enjoint à Mlle Annie X et à M. François Y de lui verser la somme de 23 900,98 F représentant le solde d'un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du mois de novembre 1996 au mois de mars 1998 concernant un logement situé à Villeneuve-Tolosane ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer... ; que l'article R. 351-29 du même code assimile au conjoint la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée ;

Considérant que, si Mlle X a déclaré être séparée de son concubin, il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête effectuée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales que cette séparation n'était pas effective ; que la requérante ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle est restée séparée de son concubin durant une période de trois ans ; que la circonstance que Mlle X, recherchant un emploi, disposerait de ressources trop faibles pour lui permettre de rembourser le trop perçu d'aide personnalisée au logement, est sans influence sur le bien-fondé de la créance ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le reversement à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne de la somme de 23 900,98 F ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle Annie X est rejetée.

2

01BX02433


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 23/03/2004

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