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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 25 mars 2004, 03BX00021

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00021
Numéro NOR : CETATEXT000007506125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-25;03bx00021 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2003 sous le n° 03BX0021, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ... ;

M. Stéphane X demande à la Cour :

1°) de réviser le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale aux pertes de traitement consécutives à la décision du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité assortie des intérêts aux taux légal ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..............................................................................................

Classement CNIJ : 54-05-04 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004 :

- le rapport de Mme Hardy, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Stéphane X.

2

03BX00021


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : LONNE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 25/03/2004

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