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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2004, 01BX01408

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01408
Numéro NOR : CETATEXT000007505110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-29;01bx01408 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET dont le siège est ... la Bataille (33350) ;

La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ;

3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

..........................................................................................................................................

Classement CNIJ : 19-04-01-04-04 C

19-04-02-01-06-01-03

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET se borne, en ce qui concerne la régularité de la vérification de comptabilité, à reprendre les moyens qu'elle avait invoqués en première instance sans contester les motifs ayant conduit le tribunal administratif à les écarter ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sur ce point les conclusions de la requête ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la vérification n'aurait porté que sur le livre de police manque en fait ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration aux observations qu'il a présentées sur les redressements notifiés pour demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET, qui a reçu le 27 février 1997 la réponse de l'administration à ses observations, n'a demandé la saisine de ladite commission que le 3 juin 1997, soit après l'expiration du délai de trente jours susmentionné ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être écarté ;

Considérant que, par son courrier du 3 juin 1997, la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET a confirmé qu'elle renonçait à l'entrevue avec l'interlocuteur départemental ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette entrevue n'a pas eu lieu doit être rejeté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET est rejetée.

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01BX01408


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 29/03/2004

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