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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2004, 03BX01734

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01734
Numéro NOR : CETATEXT000007506137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-29;03bx01734 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2003, présentée pour M. X, demeurant à ... ;

M. X demande à la cour de surseoir à l'exécution des articles de rôle mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1990 à 1993 assorties de pénalités, ainsi que des avis de mise en recouvrement afférents à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL Bar du théâtre ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 54-03-03-02 C

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ;

Considérant que la requête susvisée de M. X, lequel a, par une autre requête, fait appel du jugement rejetant sa contestation des impositions litigieuses qui avait été introduite devant le tribunal administratif avant la publication du décret du 22 novembre 2000, doit être regardée comme tendant au sursis à exécution des articles de rôle afférents aux suppléments d'impôt sur le revenu établis à son nom au titre des années 1990 à 1992 et des pénalités y afférentes, ainsi que des avis de mise en recouvrement relatifs aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL Bar du théâtre dont le paiement solidaire a été réclamé au requérant ;

Considérant que si le moyen tiré de la violation de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, sérieux, le moyen relatif aux pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du requérant, qui est tiré de ce que le document comportant la motivation desdites pénalités n'est pas revêtu de la signature de l'inspecteur principal et ce, en violation de l'article L. 80 E du livre précité, apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner la décharge de ces pénalités ; qu'eu égard au montant élevé de ces pénalités et aux ressources modestes du requérant, qui ne dispose pas de patrimoine, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de surseoir à l'exécution des articles de rôle afférents aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 en tant que ces articles de rôle concernent les pénalités dont ont été assortis ces suppléments ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à l'exécution des articles de rôle afférents aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 en tant que ces articles de rôle concernent les pénalités dont ont été assorties ces impositions.

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03BX01734


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : MALHERBE

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 29/03/2004

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