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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 30 mars 2004, 01BX00609

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00609
Numéro NOR : CETATEXT000007505668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-30;01bx00609 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2001 sous le N° 01BX00609 au greffe de la cour, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Del Risco ;

M. X demande à la cour :

1 / d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté da demande dirigée contre la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin à son stage ;

2/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 36-03-04 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ;

- les observations de Me Del Risco pour M. Christophe X ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

Considérant que la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin au stage de M. X, qui est la conséquence nécessaire du refus de titularisation de l'intéressé à l'expiration de sa période de stage, n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le maire à notifier l'ensemble des décisions ou avis relatifs au requérant ; que par suite, M.X n'est pas fondé à soutenir que la décision mettant fin au stage aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;

Sur la légalité interne :

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X avait révélé son insuffisance professionnelle par des problèmes d'adaptation et de comportement, et en refusant pour ce motif de le titulariser à la fin de son stage, le maire de Gradignan ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation ou ait commis un détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision mettant fin à son stage ;

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 01BX00609


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : DEL RISCO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/03/2004

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