Vu la requête enregistrée le 9 mars 2001 sous le N° 01BX00609 au greffe de la cour, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Del Risco ;
M. X demande à la cour :
1 / d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté da demande dirigée contre la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin à son stage ;
2/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
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Classement CNIJ : 36-03-04 C
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2004 :
- le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ;
- les observations de Me Del Risco pour M. Christophe X ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe de la décision attaquée :
Considérant que la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin au stage de M. X, qui est la conséquence nécessaire du refus de titularisation de l'intéressé à l'expiration de sa période de stage, n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le maire à notifier l'ensemble des décisions ou avis relatifs au requérant ; que par suite, M.X n'est pas fondé à soutenir que la décision mettant fin au stage aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X avait révélé son insuffisance professionnelle par des problèmes d'adaptation et de comportement, et en refusant pour ce motif de le titulariser à la fin de son stage, le maire de Gradignan ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation ou ait commis un détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision mettant fin à son stage ;
DECIDE :
Article 1 : La requête de M. X est rejetée.
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N° 01BX00609
