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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 01 avril 2004, 00BX00865

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00865
Numéro NOR : CETATEXT000007506591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-04-01;00bx00865 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2000, présentée par X... Evelyne X, demeurant ... ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du directeur de La Poste de La Réunion des 20 mai 1998 et 14 avril 1999 refusant de l'inscrire sur le tableau des mutations dans un département d'outre-mer ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'instruction RH33 du 19 avril 1996 relative aux règles de gestion applicables dans les départements d'outre-mer ;

Classement CNIJ : 36-05-01-02

36-05-02 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004 :

- le rapport de M. Laborde, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Détachement ; 3° Position hors cadres ; 4° Disponibilité... ; que selon l'article 51 de la même loi : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ; que seuls les fonctionnaires en activité peuvent participer aux mouvements de mutation qui sont destinés à pourvoir les postes vacants ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Evelyne X fonctionnaire de La Poste au service de production informatique de Nancy a été, ainsi qu'elle l'a souhaité, placée en disponibilité à compter du 1er octobre 1997 et qu'à la date de sa demande d'inscription au tableau de mutation pour le département de La Réunion elle était en position de disponibilité et non en service ; qu'il résulte de cette situation que Mme X ne pouvait être inscrite au mouvement de mutation réservé aux fonctionnaires en activité ; qu'en conséquence, le directeur de La Poste de La Réunion était tenu de rejeter sa demande tendant à être mutée dans le département de La Réunion ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'instruction RH 33 du 19 avril 1966, sur les dispositions de laquelle étaient fondées les décisions administratives des 20 mai 1998 et 14 avril 1999 lui refusant l'inscription au mouvement de mutation, est inopérant ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

00BX00865 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 01/04/2004

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