Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 01 avril 2004, 03BX01256

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01256
Numéro NOR : CETATEXT000007506328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-04-01;03bx01256 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2003 sous le n° 03BX01256, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction du premier groupe ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004 :

Classement CNIJ : 36-09-07 C

- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision attaquée, le tribunal administratif de Pau a jugé que les faits pour lesquels un blâme avait été infligé au requérant étaient antérieurs au 17 mai 2002 et qu'ils ne constituaient pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils avaient été amnistiés par l'effet de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée et que la sanction du blâme s'était trouvée entièrement effacée ; que le tribunal en a déduit que la requête de M. X dirigée contre cette sanction était devenue sans objet ;

Considérant qu'en appel, M. X ne conteste pas le motif du rejet qui a ainsi été opposé à sa demande par le tribunal administratif ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

03BX01256 - 2 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 01/04/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.