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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 avril 2004, 00BX00021

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00021
Numéro NOR : CETATEXT000007506408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-04-27;00bx00021 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 sous le n° 00BX00021 au greffe de la cour, présentée par M. X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 3 janvier 1992 et 20 mars 1997 par lesquelles le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 69-02 C

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, la reconnaissance, par la juridiction administrative, de la qualité d'interné politique et la production d'un plan du camp de Mathausen ne constituant pas des changements affectant les décisions du 14 janvier 1972, devenue définitive et confirmée le 3 janvier 1992, et du 17 mars 1993, la décision du 20 mars 1997, contre laquelle est dirigée la requête de M. X, est purement confirmative desdites décisions ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la demande de l'intéressé ;

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 00BX00021


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/04/2004

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