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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 avril 2004, 01BX00280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00280
Numéro NOR : CETATEXT000007505913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-04-27;01bx00280 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 et 26 février 2001, présentés pour la SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE (LAC), dont le siège social est situé ..., par la société civile professionnelle Rivière Maubaret Rivière, avocats au barreau de Bordeaux ;

La SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE demande à la cour :

1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lacanau à lui verser les sommes de 49 955 F et de 237 000 F en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de cette dernière ;

2° de condamner la commune de Lacanau à lui payer, assortie des intérêts de droit, la somme de 165 000 F TTC à titre d'indemnisation de la perte de jouissance des immeubles locatifs qui appartiennent à la société sur le territoire de cette collectivité ;

3° de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 54-01-02 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2004 :

- le rapport de M. Bayle, conseiller ;

- les observations de la SCP Rivière Maubaret Rivière pour la SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE ;

- les observations de Me X... du cabinet Caporale pour la commune de Lacanau ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant qu'il est constant que, par un acte dénommé convention de mise à disposition et d'utilisation d'un poste individuel de relevage des eaux usées chez un abonné particulier , qui a été conclue le 2 septembre 1998, la commune de Lacanau s'est engagée à fournir à la SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE (LAC), pour lui permettre de raccorder son terrain au réseau de collecte des eaux usées, un ensemble comprenant une cuve en polyester armé et une pompe de relevage dont le descriptif technique était joint en annexe à la convention ; que la SCI LAC, qui avait construit alors dix bungalows sur le terrain en cause, a saisi le maire de la commune de Lacanau, par courrier du 1er octobre 1998, du caractère inadapté à ses installations de la station de pompage mise à sa disposition et lui a demandé de prendre en charge ce dossier ; que, par sa lettre adressée au maire de Lacanau le 13 octobre suivant, la SCI s'est bornée, d'une part, à exposer qu'elle était contrainte de commander une station de pompage d'une valeur de 79 622, 53 F et que, considérant que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée, elle avisait le préfet de la Gironde de sa situation, d'autre part, à confirmer sa demande d'intervention du maire ; que, par la lettre adressée au maire le 10 novembre 1998, la SCI a dénoncé les fautes dont, selon elle, la commune se serait rendue coupable, a signalé le préjudice de jouissance qu'elle supporterait et a sollicité un rendez-vous afin de mettre au point une solution de remplacement ; qu'ainsi, et contrairement à ses allégations, dans aucun de ces courriers, la SCI n'a formulé auprès de la commune une demande préalable tendant à la réparation des divers préjudices qu'elle prétend avoir subis du fait de la mise à disposition d'un matériel de pompage inadapté à ses installations ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lacanau à l'indemniser de ses préjudices, comme étant irrecevable faute de demande préalable ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lacanau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE la somme qu'elle demande sur ce fondement ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE à payer à la commune de Lacanau une somme de 1 300 euros en application de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE est rejetée.

Article 2 : La SCI LAURENT ET ANNE-CLAIRE versera à la commune de Lacanau une somme de 1 300 euros en l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 01BX00280


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP RIVIERE MAUBARET RIVIERE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/04/2004

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