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27/04/2004 | FRANCE | N°03BX02247

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 avril 2004, 03BX02247


Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 94BX01242 rendu le 16 décembre 1996 par cette juridiction ; ils soutiennent que la rente n'est qu'irrégulièrement versée ;

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Classement CNIJ : 54-05-04-01 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au c

ours de l'audience publique du 16 mars 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-asses...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 94BX01242 rendu le 16 décembre 1996 par cette juridiction ; ils soutiennent que la rente n'est qu'irrégulièrement versée ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 54-05-04-01 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le dernier état de leurs écritures, M. et Mme X demandent que la procédure soit considérée comme non avenue ; que ce désistement est motivé par le fait que les requérants ont obtenu, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le paiement de la rente due par le centre hospitalier régional de Toulouse ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.

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N° 03BX02247


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Numéro d'arrêt : 03BX02247
Date de la décision : 27/04/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Composition du Tribunal
Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : RIBAUTE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-04-27;03bx02247 ?
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