Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 avril 2004, 03BX02247

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02247
Numéro NOR : CETATEXT000007506049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-04-27;03bx02247 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 94BX01242 rendu le 16 décembre 1996 par cette juridiction ; ils soutiennent que la rente n'est qu'irrégulièrement versée ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 54-05-04-01 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le dernier état de leurs écritures, M. et Mme X demandent que la procédure soit considérée comme non avenue ; que ce désistement est motivé par le fait que les requérants ont obtenu, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le paiement de la rente due par le centre hospitalier régional de Toulouse ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.

2

N° 03BX02247


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : RIBAUTE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/04/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.