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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 04 mai 2004, 00BX00569

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00569
Numéro NOR : CETATEXT000007506454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-05-04;00bx00569 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme X une rente viagère d'invalidité ;

2) de rejeter la demande présentée par Mme X ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 48-02-02-04-02 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2004 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : L'agent qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées ... en service ... peut être mis à la retraite par anticipation, soit sur sa demande, soit d'office ... et a droit à la pension rémunérant les services prévus aux articles 6 (2°) et 21 (2°) ; que l'article 31 du même décret, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : I. Les agents qui ne sont pas rémunérés à l'heure ou à la journée et qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévue à l'article précédent. Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ... ; qu'il résulte de ces dispositions que l'attribution de la rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite est subordonnée à la condition que la mise à la retraite de l'agent résulte de blessures ou infirmités exclusivement imputables à un accident de service ;

Considérant que Mme X, aide-soignante à l'hôpital de Lectoure, a été placée à la retraite pour invalidité à compter du 18 septembre 1996 à raison de lombalgies ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en première instance, que l'intéressée, si elle ne présentait pas un passé pathologique antérieur à l'accident reconnu imputable au service dont elle a été victime le 22 octobre 1991, était porteuse d'une fragilité préexistante du rachis lombo-sacré, et que les lombalgies dont elle souffre, qui se sont révélées à l'occasion de cet accident suivi de rechutes les 14 janvier et 20 novembre 1992, et qui ont provoqué sa mise à la retraite, ne sont imputables qu'à concurrence de 10 % à la survenance de cet accident ; que, dans ces conditions, la radiation des cadres de Mme X ne peut être regardée comme imputable à des blessures ou à une maladie résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service au sens des dispositions précitées de l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a condamné la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS à verser une rente viagère d'invalidité à Mme X au motif que sa radiation des cadres était imputable à des blessures ou à une maladie contractées ou aggravées en service ; qu'en l'absence d'autres moyens explicitement soulevés par Mme X tant en appel qu'en première instance, il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande de l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme X une rente viagère d'invalidité et à demander l'annulation du jugement du 30 décembre 1999 ; que, dans ces circonstances, il y a lieu de mettre les frais d'expertise exposés en première instance à la charge de Mme X ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 décembre 1999 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de Mme X.

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00BX00569


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : BLAISE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 04/05/2004

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