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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 04 mai 2004, 00BX01299

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01299
Numéro NOR : CETATEXT000007503477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-05-04;00bx01299 ?

Texte :

Vu 1°) enregistrée le 9 juin 2000, sous le numéro 00BX01299, la requête présentée pour la société ETABLISSEMENTS MARQUE ET FILS SCIERIE, dont le siège social est scierie Saint Yaguen à Tartas (40400), représentée par Maître Livolsi, administrateur judiciaire, par Maître Jean Claude X..., avocat, qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions forfaitaires annuelles des sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1993, 1994 et 1995 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- de prononcer la décharge desdites impositions ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................

Vu 2 °) enregistrée le 18 août 2000, sous le numéro 00BX01975, la requête présentée pour la société ETABLISSEMENTS MARQUE ET FILS SCIERIE, dont le siège social est scierie Saint Yaguen à Tartas (40400), représentée par Maître Livolsi, administrateur judiciaire, par Maître Jean Claude X..., avocat, qui demande à la cour :

Classement CNIJ : 19-06-04 C

- d'annuler le jugement en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions forfaitaires annuelles des sociétés qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1996 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- de prononcer la décharge desdites impositions ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2004 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la société ETABLISSEMENT MARQUE ET FILS SCIERIE concernent les impositions forfaitaires annuelles auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;

Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts dernier alinéa : ...Les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation ;

Considérant que la société ETABLISSEMENTS MARQUE ET FILS SCIERIE, qui exploitait une activité de sciage, disposait de deux établissements sis, l'un dans les Landes, et l'autre dans le Gard ; que, par jugement en date du 3 janvier 1991, le tribunal de commerce de Dax a déclaré la société en redressement judiciaire ; que, par jugement en date du 27 juillet 1991, le même tribunal a arrêté un plan de redressement de l'entreprise par voie de cession de l'établissement secondaire situé dans le Gard ; que pendant l'année 1994, la société ETABLISSEMENTS MARQUE ET FILS SCIERIE a procédé à la réalisation des actifs de l'établissement situé dans les Landes ; qu'elle conteste son assujettissement à l'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1993 à 1996 en invoquant les dispositions précitées du code général des impôts ;

Considérant que la société requérante, dont la liquidation ne résulte pas d'une décision judiciaire, ne se trouvait pas en état de liquidation judiciaire ; qu'ainsi elle n'entrait pas dans les prévisions de l'article 223 septies du code général des impôts ; que si la société invoque la réponse Domange du 20 mars 1989, selon laquelle l'administration étend le bénéfice de l'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle aux entreprises en redressement judiciaire lorsque cette procédure a conduit le tribunal à ordonner la cession totale des actifs, et pour les années postérieures au jugement ordonnant cette cession, elle n'entre pas dans cette hypothèse dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, le tribunal n'a ordonné que la cession partielle de l'entreprise et que c'est elle-même qui a procédé à la réalisation totale de son actif ; que, par suite, la société ETABLISSEMENTS MARQUE ET FILS SCIERIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société ETABLISSEMENTS MARQUE ET FILS SCIERIE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de la société ETABLISSEMENTS MARQUE ET FILS SCIERIE sont rejetées.

3

00BX01299/00BX01975


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Olivier TAOUMI
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 04/05/2004

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