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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 04 mai 2004, 02BX02120

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02120
Numéro NOR : CETATEXT000007505065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-05-04;02bx02120 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Veuve X, demeurant ... ; Mme Veuve X demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2000 du ministre de la défense portant refus de lui allouer une pension de réversion ;

2) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 65-822 du 24 septembre 1965 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C

48-01-08-01-02

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2004 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le tribunal administratif de Poitiers, Mme Veuve X a présenté des conclusions tendant à l'annulation, dans son entier, de la décision du 17 janvier 2000 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de réversion tant de la pension militaire de retraite que de la pension militaire d'invalidité dont son conjoint, décédé le 13 juin 1999, était titulaire ; que, par le jugement attaqué en date du 30 mai 2002, le tribunal a rejeté comme non fondé l'ensemble de ces conclusions ;

Sur les conclusions relatives à la réversion d'une pension militaire d'invalidité :

Considérant qu'aux termes de l'article L 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre Ier (à l'exception des chapitres Ier et IV du titre VII) et du livre II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la Cour régionale des pensions ;

Considérant qu'en application des dispositions précitées, la contestation de Mme Veuve X relative à la réversion de la pension militaire d'invalidité concédée à son conjoint relevait de la compétence du tribunal départemental des pensions ; que, par suite, et ainsi que l'a fait valoir le ministre de la défense, le tribunal administratif de Poitiers n'était pas compétent pour connaître de cette contestation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 30 mai 2002 en tant qu'il statue sur les conclusions de Mme Veuve X relatives à la réversion de la pension militaire d'invalidité concédée à son conjoint et, conformément aux dispositions de l'article R 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal des pensions de Montpellier, compétent en vertu de l'article 1er du décret n° 65-822 du 24 septembre 1965 ;

Sur les conclusions relatives à la réversion d'une pension militaire de retraite :

Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à la date du décès du conjoint de Mme Veuve X : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : ... Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ... ; que ces dispositions sont applicables tant au titulaire de la pension ou de la rente qu'à ses ayants-droit ;

Considérant que ces dispositions législatives, dont il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la conformité à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, font obstacle à ce qu'une pension de réversion soit concédée à Mme Veuve X, qui a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée ; que, par suite, quelle que soit la durée des services accomplis par son conjoint dans l'armée française et alors même que celui-ci avait conservé la nationalité française après l'accession de l'Algérie à l'indépendance, Mme Veuve X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 30 mai 2002 du tribunal administratif de Poitiers est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de Mme Veuve X relatives à la réversion de la pension militaire d'invalidité concédée à son conjoint.

Article 2 : Le dossier de la demande de Mme Veuve X concernant les conclusions mentionnées à l'article 1er ci-dessus est transmis au tribunal des pensions de Montpellier.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Veuve X est rejeté.

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02BX02120


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 04/05/2004

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