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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 mai 2004, 00BX02038

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02038
Numéro NOR : CETATEXT000007504357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-05-10;00bx02038 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la cour, présentée par Maître Michel Petit, avocat au barreau de Pau, pour M. Michel X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1) d'annuler le jugement n° 981175 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction raisonnable de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre de l'année 1997 pour un immeuble situé aux Eaux-Bonnes ;

2) de prononcer la réduction de 2 230 F de cette imposition ;

3) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 19-02-03-01 C

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004 :

- le rapport de M. Le Gars ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : ... Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration... ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par réclamation en date du 27 mai 1998, M. Michel X n'a demandé que la révision de 20 % de la valeur locative de son bien pour le calcul de sa cotisation de taxe foncière au titre de l'année 1997 ; qu'en cours d'instance, le service a fait droit à sa demande et lui a accordé un dégrèvement de 1 868 F ; qu'à la suite de ce dégrèvement, le requérant a demandé au tribunal administratif une réduction de 30 % de la valeur locative de son bien ; qu'à supposer même que cette demande puisse être regardée comme chiffrée par référence à la réclamation préalable de M. Michel X, ce dernier n'était pas, en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales précité, recevable à solliciter une réduction d'un montant supérieur à celle demandée dans sa réclamation ; que M. Michel X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de sa demande comme irrecevable ; qu'il ne peut pas davantage demander une réduction encore supérieure de cette cotisation pour la première fois en appel par une révision de la valeur locative de son bien fixée en 1970 ;

Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

00BX02038


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : PETIT

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 10/05/2004

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