Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 mai 2004, 01BX00314

Imprimer

Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00314
Numéro NOR : CETATEXT000007506550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-05-10;01bx00314 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 sous le n° 01BX00314 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est 41, Rue Porte Dijeaux à Bordeaux (33 000) ;

La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle qui lui sont réclamées au titre des exercices 1993 et 1994 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004 :

- le rapport de M. Zapata ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que selon l'article 39-I du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature, la déductibilité de ces frais ou charges demeure en toute hypothèse subordonnée à la condition que ceux-ci soient appuyés de justifications suffisantes ;

Considérant que la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON, pour bénéficier de la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle au titre des exercices 1993 et 1994, fait valoir que les frais comptabilisés en frais de déplacement et de restauration ont un caractère professionnel et qu'ils doivent venir en déduction du bénéfice net imposable à l'impôt sur les sociétés ; que toutefois, même si la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON fournit à la cour le grand livre des comptes généraux, cette pièce comptable n'est appuyée d'aucune pièce justificative de nature à établir le caractère professionnel de ces frais ; que, par suite, la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON est rejetée.

- 2 -

01BX00314


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 10/05/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.