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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 mai 2004, 01BX00778

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00778
Numéro NOR : CETATEXT000007505948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-05-10;01bx00778 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 sous le n° 01BX00778 au greffe de la cour, présentée par X... Nicole X demeurant ... ;

Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1995 ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004 :

Classement CNIJ : 54-04-03-01 C

- le rapport de M. Zapata ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ;

Considérant que Mme X a reçu notification le 20 octobre 2000 de l'ordonnance de clôture de l'instruction fixée au 6 novembre 2000 par ordonnance du président du tribunal administratif de Pau ; que la requérante a présenté un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif, le 8 janvier 2001, qui ne comporte aucun élément nouveau ; que, par suite, le tribunal administratif a pu, à bon droit, s'abstenir de l'examiner ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé ;

Considérant que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

- 2 -

01BX00778


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 10/05/2004

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