Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 sous le n° 01BX00778 au greffe de la cour, présentée par X... Nicole X demeurant ... ;
Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1995 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004 :
Classement CNIJ : 54-04-03-01 C
- le rapport de M. Zapata ;
- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ;
Considérant que Mme X a reçu notification le 20 octobre 2000 de l'ordonnance de clôture de l'instruction fixée au 6 novembre 2000 par ordonnance du président du tribunal administratif de Pau ; que la requérante a présenté un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif, le 8 janvier 2001, qui ne comporte aucun élément nouveau ; que, par suite, le tribunal administratif a pu, à bon droit, s'abstenir de l'examiner ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé ;
Considérant que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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01BX00778
