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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 24 mai 2004, 00BX02148

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02148
Numéro NOR : CETATEXT000007504463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-05-24;00bx02148 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2000 sous le n° 00BX02148 au greffe de la cour présentée pour la SA CAMOZZI MATERIAUX SABM dont le siège social est ... ;

La SA CAMOZZI MATERIAUX SABM demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires ;

2°) de lui accorder la réduction de la taxe litigieuse ;

3°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Classement CNIJ : 19-03-04-05 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2004 :

- le rapport de M. Zapata ;

- les observations de Me X... du cabinet Fidal, avocat de la SA CAMOZZI MATERIAUX SABM ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur le droit au plafonnement de la taxe professionnelle de l'année 1994 :

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 pour cent de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile... ;

Considérant que la société SABM a absorbé, le 28 décembre 1993 avec effet rétroactif au 1er janvier 1993, la SA CAMOZZI MATERIAUX et a changé de dénomination pour devenir la SA CAMOZZI MATERIAUX SABM ; que cette dernière demande la réduction de son imposition à la taxe professionnelle pour l'année 1994 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ;

Considérant, d'une part, que l'application des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne permet pas à la SA CAMOZZI MATERIAUX SABM de bénéficier de la réduction de taxe professionnelle demandée dès lors que le montant de taxe professionnelle qui lui est réclamé est inférieur au montant de ladite taxe plafonnée ;

Considérant, d'autre part, que la société requérante se prévaut de l'instruction du 8 février 1994 reprise à la documentation de base 6 E-2-94 selon laquelle Lorsque la valeur ajoutée de la société absorbante comprend également celle de la société absorbée (cas où il y a effet rétroactif de l'absorption au 1er janvier de l'année de l'opération) il y a lieu de soustraire de cette valeur ajoutée, pour le plafonnement de la taxe professionnelle de la société absorbante, la valeur ajoutée correspondant à l'activité exercée par la société absorbée l'année de l'opération ; que, toutefois, les dispositions de cette instruction concernent l'année de l'opération d'absorption, soit en l'espèce l'année 1993, et ne peuvent par conséquent être utilement invoquées à l'appui d'une contestation du montant de l'imposition à la taxe professionnelle établie au titre de l'année 1994 seule en litige ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la demande de la SA CAMOZZI MATERIAUX SABM tendant à la réduction de la taxe professionnelle au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1994 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA CAMOZZI MATERIAUX SABM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur les intérêts moratoires :

Considérant que le présent arrêt rejette les conclusions de la SA CAMOZZI MATERIAUX SABM ; que, dès lors, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer des intérêts moratoires en application de l'article R. 208 du livre des procédures fiscales, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être également rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à la SA CAMOZZI MATERIAUX SABM la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SA CAMOZZI MATERIAUX SABM est rejetée.

- 3 -

00BX02148


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : BOIX

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/05/2004

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