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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 24 mai 2004, 00BX02351

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02351
Numéro NOR : CETATEXT000007505565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-05-24;00bx02351 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2000 sous le n° 00BX02351 au greffe de la cour présentée pour M. Patrick X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 2000 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Labouheyre en date du 26 mars 1999 qui a décidé de créer un poste d'agent affecté au service technique, de fixer les caractéristiques de cet emploi, de préciser les modalités de recrutement de l'agent affecté à cet emploi, de mentionner l'imputation budgétaire y afférente et d'autoriser le maire à organiser le recrutement, d'autre part, à sa réintégration aux poste et fonction qui doivent lui revenir ainsi qu'à la condamnation de la commune au versement des émoluments correspondant au grade d'agent de maîtrise depuis le 26 mars 1999 ;

2°) d'ordonner sa réintégration dans les fonctions d'agent de maîtrise à compter du 26 mars 1999 ;

3°) de condamner la commune de Labouheyre à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Classement CNIJ : 01-01-06-01-01 C

01-07-02-01

01-07-02-02

54-01-07-02-02-04

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2004 :

- le rapport de M. Zapata ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur lors de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif : Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée... ; que selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication et à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat... ; qu'aux termes de l'article L. 2121-25 du même code relatif aux délibérations du conseil municipal : le compte rendu de la séance est affiché sous huitaine ;

Considérant que, par délibération du 26 mars 1999, le conseil municipal de Labouheyre a décidé de créer un emploi à temps complet d'agent de maîtrise au service technique, de pourvoir cet emploi par inscription sur une liste d'aptitude ou par mutation, d'inscrire les crédits afférents à cet emploi dans le budget primitif de l'année 1999 et d'autoriser le maire à organiser le recrutement ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette délibération, qui, contrairement à ce qu'affirme M. X, n'est pas une sanction déguisée, et qui présente un caractère réglementaire, a fait l'objet d'un affichage régulier en mairie, le 19 avril 1999, seule forme de publicité requise pour une telle délibération ; que, dès lors, la demande de M. X tendant à l'annulation de cette délibération enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau, le 1er juillet 1999, après l'expiration du délai de recours contentieux était tardive et, par suite, irrecevable ainsi que l'a, à bon droit, jugé le tribunal administratif ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que la commune de Labouheyre n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la commune de Labouheyre la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 3 -

00BX02351


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SUTRE

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/05/2004

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