Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 mai 2004, 00BX02956

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02956
Numéro NOR : CETATEXT000007505943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-05-25;00bx02956 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée sous le n° 00BX02956 les 22 et 26 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X Jacqueline demeurant ..., par Me Galbrun ;

Mme X demande à la cour :

1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 francs ;

2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 francs et au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la somme de 3000 francs ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 60-01-03-04 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui n'est pas détentrice de l'ensemble des fichiers nominatifs mais seulement de leur liste et qui a invité la requérante à exercer son droit d'accès auprès des administrations ou organismes susceptibles de détenir des informations sur son compte, n'a pas commis de faute en ne transmettant pas ces informations ; qu'ainsi, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer, à Mme X, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le requête de Mme X est rejetée.

2

N° 00BX02956


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : GALBRUN

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/05/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.