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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 01 juin 2004, 00BX01667

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01667
Numéro NOR : CETATEXT000007506510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-01;00bx01667 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires enregistrés les 24 juillet 2000, 18 octobre 2001 et 18 janvier 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. Patrick X, demeurant ..., par Maître Thevenin, avocat au barreau de Bordeaux ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98-1405 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation tendant à obtenir une régularisation professionnelle ou reconstitution de carrière , d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice matériel et moral qu'il a subi ;

2°) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 36-08-03 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2004 :

- le rapport de M. Madec, président-rapporteur ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, ouvrier de l'Etat, a été recruté en qualité de monteur d'études en chauffage et classé dans le groupe VII de sa profession, selon la classification des professions ouvrières des armées prévue par l'instruction n° 52035 DEF/DPC/CRG/2 ; que la circonstance qu'après un essai professionnel, M. X a exercé des fonctions d'instructeur à la base aérienne de Rochefort de janvier 1983 à septembre 1994, n'établit pas que son classement dans le groupe VII serait entaché d'une erreur manifeste et qu'il aurait dû bénéficier d'un classement dans un groupe supérieur dès lors que les instructeurs régulièrement nommés peuvent eux-mêmes être classés dans les groupes VI, VII ou hors groupe de leur profession ; qu'il n'est, par conséquent, pas fondé à demander une indemnisation de ce chef ;

Considérant que M. X conteste également devant la cour les conditions de sa rémunération en tant qu'instructeur entre 1983 et 1994 à la base aérienne de Rochefort en se fondant sur une décision ministérielle du 27 octobre 1987 qui lui permettrait, selon lui, de bénéficier des primes attachées aux fonctions d'instructeur ; qu'une telle demande ne figurait pas dans le courrier auquel a répondu la décision contestée ; que, par suite, ces conclusions nouvelles en appel et non précédées d'une réclamation préalable, sont irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

2

N° 00BX01667


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : THEVENIN

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 01/06/2004

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