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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 03 juin 2004, 00BX00964

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00964
Numéro NOR : CETATEXT000007504941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-03;00bx00964 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 avril 2000 et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ayant son siège 4 boulevard Doret à SAINT-DENIS DE LA REUNION (97400) ;

la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M. X, annulé la décision du 28 mai 1997 demandant à M. X le reversement d'une somme de 108.514,21 F pour dépassement du seuil d'activité pour l'année 1996 ;

2°) de rejeter la demande en ce sens devant le tribunal administratif ;

...........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;

Classement CNIJ : 54-05-05-02-02 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2004 :

- le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs... ;

Considérant en premier lieu que le fait pour un infirmier libéral de dépasser le coefficient d'efficience qui lui est assigné, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses de sécurité sociale, doit être regardé comme constituant, au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, une faute passible d'une sanction professionnelle susceptible comme telle d'entrer dans le champ de l'amnistie ;

Considérant en second lieu que les faits retenus à la charge de l'auxiliaire de santé et qui consistent à avoir dépassé, au titre de l'année 1996 et avant donc l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie, le seuil d'activité maximum prévu par la convention ne sont pas, contrairement à ce que soutient la caisse, contraires à la probité et à l'honneur professionnel ; qu'ainsi ils ne sont plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, l'intervention de la loi d'amnistie, alors qu'il n'est pas soutenu et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction aurait été exécutée, a privé d'objet la requête formée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X soit condamné à verser à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions au même titre de M. X ;

D E C I D E :

Article 1er : Les faits étant amnistiés, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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00BX00964


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : ANTOINE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 03/06/2004

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