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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 07 juin 2004, 00BX02902

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02902
Numéro NOR : CETATEXT000007505625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-07;00bx02902 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 377 692,57 F ayant fait l'objet de trois avis à tiers détenteur en date du 26 août 1996 émis à son encontre par le receveur divisionnaire des impôts d'Auch, et à la décharge de la responsabilité solidaire du paiement des impositions dues par la SA Exploitation des Etablissements X dont il est le président directeur général ;

2) de prononcer les décharges demandées en première instance ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 19-01-05-01-02 C

19-02-01-02-01

19-02-01-03

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2004 :

- le rapport de M. Le Gars ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts... dont la perception incombe aux comptables du Trésor... doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que 1°) soit sur la régularité en la forme de l'acte 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt... ;

Considérant que les conclusions de M. X tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée des avis à tiers détenteur émis le 26 août 1996 par le receveur divisionnaire des impôts d'Auch doivent être regardées comme tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 377 692,57 F ayant fait l'objet de ces avis à tiers détenteur, et représentant une dette de taxe sur la valeur ajoutée de la société Etablissements X au paiement de laquelle il a été solidairement condamné, en tant que dirigeant, par le juge judiciaire en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

Considérant que, pour contester son obligation de payer, le requérant se borne à soutenir que l'arrêt définitif de la cour d'appel d'Agen du 13 mars 1996 le condamnant solidairement au paiement de la dette de taxe sur la valeur ajoutée litigieuse serait privé de caractère exécutoire par le jugement du tribunal de commerce d'Auch en date du 21 juillet 1995 ordonnant un plan de redressement par continuation de la société Etablissements X ; qu'un tel moyen n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués utilement devant le juge de l'impôt saisi sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ;

Sur les conclusions à fin de décharge de la responsabilité solidaire :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'administration :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable 1°) des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence... L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'imposition dues par un tiers ;

Considérant qu'en tout état de cause, M. X, qui ne soutient pas être dans l'impossibilité de payer la somme litigieuse et qui se borne à soutenir que l'exécution du plan de redressement par continuation de la société Etablissements X permettra de désintéresser le Trésor, n'invoque aucun moyen de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse portant sur son obligation solidaire de payer la taxe sur la valeur ajoutée établie au nom de cette société ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 3 -

00BX02902


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SAINT-YGNAN

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/06/2004

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