Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 22 juin 2004, 00BX01123

Imprimer

Sens de l'arrêt : Question préjudicielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01123
Numéro NOR : CETATEXT000007504948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-22;00bx01123 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 mai 2003 sous le n° 00BX01123, présentés pour MM. Julien X demeurant ..., et François X, demeurant ..., par Me Lagrange, avocat ;

MM. X demandent à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Dourgne du 30 septembre 1996 les mettant en demeure de rétablir la circulation sur le chemin rural de Massaguel à Sayssac ;

- d'annuler ledit arrêté ;

- de condamner la commune de Dourgne à leur verser une somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

................................................................................................................

Classement CNIJ : 71-01-006 C

54-07-01-09

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2004 :

- le rapport de Mme Balzamo, rapporteur ;

- les observations de Me Labadie de la SCP S.V.A. pour la commune de Dourgne ;

- les observations de Me Lagrange pour les consorts X ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ; que l'article L. 161-4 du même code dispose que : Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. ;

Considérant qu'à l'appui de leur contestation dirigée contre l'arrêté en date du 30 septembre 1996 par lequel le maire de Dourgne leur a enjoint de rétablir la circulation sur le chemin rural de Massaguel à Saissac, bordant les parcelles B 684, 685, 648, 647 et 646 leur appartenant, MM. X font valoir que ce chemin a été incorporé à leur propriété depuis plus de trente ans et que le maire de Dourgne ne pouvait, dès lors, décider d'y rétablir la circulation ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si l'assiette du chemin rural de Massaguel à Saissac a été acquise par prescription trentenaire par les consorts X ou si elle est demeurée propriété de la commune de Dourgne ; que, dès lors, les décisions judiciaires produites par les parties n'ayant pas tranché cette question, il y a lieu pour la cour de surseoir à statuer sur la requête de MM. X jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée à ce sujet ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête susvisée de MM. X jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de l'assiette du chemin rural de Massaguel à Saissac traversant les parcelles B 684, 685, 648, 647 et 646 sur le territoire de la commune de Dourgne. MM. X devront justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêt, de leur diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

2

N° 00BX01123


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : LAGRANGE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 22/06/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.