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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 22 juin 2004, 00BX02954

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02954
Numéro NOR : CETATEXT000007506154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-22;00bx02954 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 décembre 2000, sous le n°00BX002954, présentés pour :

-M. Marcel X, demeurant...,

- Mme Elisabeth X, demeurant ...,

- M. René X demeurant...,

- Mme Dominique X, demeurant ..., - M. André Z demeurant...,

par la SCP Darmendrail et Santi, avocats ;

M. X et les autres personnes demandent à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Géronce en date du 26 novembre 1997 décidant de fermer à la circulation le chemin qui traverse la parcelle n° 794 appartenant à la commune ;

................................................................................................................

Classement CNIJ : 71-02-001 C

- d'annuler ladite délibération ;

- de condamner la commune de Géronce à verser à titre d'indemnités une somme de 15 000 francs aux consorts X et une somme de 15 000 francs à M. Z .

- de condamner la commune à leur verser une somme de 25 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2004 :

- le rapport de Mme Balzamo, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans un mémoire enregistré le 1er septembre 1998, les consorts X ont soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de classement du chemin de Leslabaye dans la voirie communale ; que le tribunal administratif a omis de répondre à ce moyen ; que, par suite, les consorts X sont fondés à soutenir que le jugement attaqué du 17 octobre 2000 est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts X devant le tribunal administratif de Pau ;

Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Géronce du 26 novembre 1997 :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin de Leslabay a été créé, entretenu et prolongé en 1967 et en 1986 par la commune de Géronce pour desservir plusieurs exploitations agricoles et les relier à des voies publiques ; qu'il résulte du jugement définitif du tribunal de grande instance de Pau du 3 décembre 1992 qu'une portion de l'assiette de cette voie se situe sur des parcelles appartenant aux consorts X ; que, dès lors, ceux-ci sont fondés à soutenir que cette partie du chemin étant leur propriété, la commune ne pouvait légalement la classer dans la voirie communale ;

Considérant, en second lieu, que les consorts X ayant décidé de clôturer les parcelles d'assiette du chemin leur appartenant, la commune a décidé, par la délibération attaquée, sous réserve qu'ils rétablissent le libre usage du chemin au public, de clôturer la parcelle lui appartenant par mesure de rétorsion et dans le but d'aboutir à une cession amiable de l'assiette du chemin se trouvant sur lesdites parcelles ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération en litige du conseil municipal de Géronce décidant d'interrompre provisoirement la circulation sur ledit chemin est entachée de détournement de pouvoir et à en demander l'annulation ;

Sur les demandes d'indemnisation :

Considérant qu'il résulte ce qui précède que les conclusions de la commune tendant à ce que les requérants soient condamnés à lui verser une somme de 20 000 francs pour procédure abusive doivent être rejetées ;

Considérant que les consorts X et M. Z ne justifient pas de la réalité ni du montant du préjudice allégué ; que, dès lors, leurs conclusisons tendant à ce que la commune soit condamnée à leur verser une somme de 15 000 francs chacun doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les consorts X et M. Z, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à la commune de Géronce la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Géronce à payer aux consorts X ET M. Z une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 17 octobre 2000 et la délibération du conseil municipal de la commune de Géronce en date du 26 novembre 1997 sont annulés.

Article 2 : La commune de Géronce est condamnée à verser aux consorts X et à M. Z une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Géronce et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

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N° 00BX02954


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP DARMENDRAIL ET SANTI

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 22/06/2004

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