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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 juin 2004, 00BX01442

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01442
Numéro NOR : CETATEXT000007503884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-24;00bx01442 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2000, présentée pour la société ETRECHY 91, société civile immobilière, dont le siège social est place de l'Eglise à Persac (86230), par Me Bergeres, avocat à Bordeaux ;

La société ETRECHY 91 demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Persac à lui verser une indemnité de 207 500 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'illégalité fautive de l'arrêté du maire de la commune de Persac du 7 septembre 1995 ;

2°) de condamner la commune de Persac à lui verser ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à partir de la réception de sa réclamation préalable, ainsi que la somme de 12 000 F (1 829,39 euros) sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 54-08-01-01 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004 :

- le rapport de M. Laborde, président-rapporteur ;

- les observations de Me X..., pour la commune de Persac ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de la société ETRECHY 91 tendant à la condamnation de la commune de Persac à lui verser une indemnité en réparation de la privation de revenus locatifs, le Tribunal administratif de Poitiers a considéré que la société requérante ne justifiait ni du montant de son préjudice, ni d'un lien direct et certain entre les pertes de loyers alléguées et la mise en oeuvre de l'arrêté du 7 septembre 1995 par lequel le maire de la commune de Persac a prescrit la cessation d'activité de la partie hôtellerie de l'établissement exploité dans l'immeuble, jusqu'à la réalisation et contrôle de conformité des travaux de mise aux normes de sécurité ; qu'en se bornant à reprendre en appel ses moyens de première instance et à annoncer, sans les produire, des éléments de nature à combattre l'analyse contenue dans le jugement attaqué, la société ETRECHY 91 ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant, pour les motifs susrappelés, sa demande ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre ledit jugement ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Persac qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la société ETRECHY 91 la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner la société ETRECHY 91 à payer à la commune de Persac une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société ETRECHY 91 est rejetée.

Article 2 : La société ETRECHY 91 versera à la commune de Persac une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

00BX01442 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : BERGERES

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/06/2004

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