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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 05 juillet 2004, 01BX00439

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00439
Numéro NOR : CETATEXT000007505245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-07-05;01bx00439 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 février 2001 présentée pour M. Christian X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 55 218,96 F en remboursement des frais d'avocat engagés dans la cadre de la procédure qui l'a opposé à l'administration fiscale devant le juge judiciaire ainsi que la somme de 15 000 F en réparation des frais indirects supportés à l'occasion de cette procédure ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes ;

..........................................................................................................................................

Classement CNIJ : 19-02-01-04 C+

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2004 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si la responsabilité civile qui peut incomber aux personnes publiques, ou à leurs agents agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour les dommages causés par l'activité de services publics administratifs relève, conformément au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, de la compétence de la juridiction administrative, l'indépendance de l'autorité judiciaire implique que les juridictions de l'ordre judiciaire soient seules compétentes pour connaître de litiges touchant à leur fonctionnement ; qu'en particulier, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; qu'il en va ainsi, notamment, des actes par lesquels cette autorité est saisie, quand bien même cette saisine est le fait d'une autorité administrative ;

Considérant que M. X, qui était gérant majoritaire de la SARL Mursol, demande la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui rembourser les frais exposés à l'occasion de la procédure engagée à son encontre par le comptable public devant les juridictions judiciaires pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sa condamnation au paiement solidaire des dettes fiscales de la société qu'il dirigeait, d'autre part, à réparer le préjudice moral que lui a causé cette procédure ; qu'un tel litige ne ressortit pas à la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du 27 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X, et de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 décembre 2000 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Christian X devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

- 2 -

01BX00439


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP FONROUGE - GAUTIER

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 05/07/2004

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