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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 juillet 2004, 00BX00107

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00107
Numéro NOR : CETATEXT000007506560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-07-06;00bx00107 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2000, présentée pour M. Graziano X, agissant en qualité de représentant de sa fille Graziella X, incapable majeure, et demeurant ..., par Me A. Lecoq, avocat au barreau de Libourne ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts au taux légal de la somme de 1 500 000 F pour la période allant du 21 janvier 1987 au 12 décembre 1989, cette somme représentant l'indemnité principale allouée par jugement de ce même tribunal du 12 décembre 1989 en réparation du préjudice subi par sa fille ;

- de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

- de condamner l'Etat à lui verser 10 000 francs (soit 1 524,49 euros) au titre des frais irrépétibles ;

..........................................................................................................

Classement CNIJ : 60-04-04-04-01 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2004 :

- le rapport de Mme Roca, conseiller ;

- les observations de Me Viandier-Lefevre collaborateur de Me Lecoq pour M. X ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 4 mars 1977, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables pour la jeune Graziella X de l'injection vaccinale DT Coq et Polio administrée à l'enfant le 22 janvier 1975 au Centre de P.M.I. de Libourne et l'a condamné au paiement d'une rente indexée au titre de la période comprise entre les 22 janvier 1975 et 21 janvier 1987 ; que ledit jugement prévoyait qu'il serait procédé en 1987 à une nouvelle expertise médicale de l'enfant à l'effet de statuer définitivement sur son préjudice ; que cette expertise ayant été réalisée le 1er septembre 1987, le tribunal a, par un jugement du 12 décembre 1989, condamné l'Etat à verser à Mle X une somme de 1 500 000 F en réparation du préjudice subi, à l'exclusion de toute rente ; qu'en exécution de ce jugement, l'Etat a versé à Mle X une somme correspondant au montant de l'indemnité de 1 500 000 F assortie des intérêts au taux légal, considérés comme de droit à compter du prononcé du jugement, le 12 décembre 1989, jusqu'à la date du paiement effectif, mais diminuée des sommes versées après le 21 janvier 1987 au titre de la rente ; que M. X demande que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts au taux légal de la somme de 1 500 000 F pour la période courant du 21 janvier 1987 au 12 décembre 1989 ;

Considérant que, contrairement à ce qu'ont déclaré les premiers juges, la circonstance que M. X n'a présenté sa demande d'intérêts moratoires pour la période précitée que le 4 avril 1995, soit postérieurement au versement par l'Etat de sa dette, est sans incidence sur son droit auxdits intérêts ; que, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes dues par l'administration courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'autorité administrative compétente ; qu'il ressort des faits ci-dessus relatés que M. X a nécessairement adressé à l'Etat une demande tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation des préjudices subis par sa fille, avant l'intervention du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 mars 1977 précité ; que, dès lors, il est en droit de réclamer, pour la période du 21 janvier 1987 au 12 décembre 1989 le paiement des intérêts au taux légal de la somme de 1 500 000 F qui lui a été allouée par le jugement du 12 décembre 1989, somme de laquelle il convient de déduire, au fur et à mesure des versements effectués, le montant de la rente allouée ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser 1 300 euros à M. X au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 novembre 1999 est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X la somme correspondant au montant des intérêts au taux légal de la somme de 1 500 000 F, soit 228 673,53 euros, diminuée du montant de la rente, pour la période allant du 21 janvier 1987 au 12 décembre 1989.

Article 3 : L'Etat versera 1 300 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 00BX00107


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : LECOQ

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/07/2004

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