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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 08 juillet 2004, 00BX00031

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00031
Numéro NOR : CETATEXT000007506556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-07-08;00bx00031 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2000 sous le n°00BX00031, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALE, représentée par son maire ;

La COMMUNE DE L'ETANG SALE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9900530 du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme X des locaux qu'elle occupe dans l'ancienne école Francis Rivière ;

2°) d'ordonner l'expulsion de Mme X desdits lieux sous astreinte de 1.000 F par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et si besoin est avec le concours de la force publique passé un délai de 8 jours à compter de la signification ;

3°) de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 7.900 F hors charge ;

4°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

............................................................................................

Classement CNIJ : 24-01-01-01-01 C

24-01-02-025

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004 :

- le rapport de Mme Hardy, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les locaux occupés depuis le mois de février 1997 par le centre chorégraphique d'Etang Salé Les Hauts , exploité par Mme X, sont situés dans une ancienne école de la COMMUNE DE L'ETANG SALE ; que si, par une délibération du 26 février 1996, le conseil municipal de ladite commune a décidé de désaffecter les locaux de cette école pour leur réemploi par la municipalité à des fins de service public et de mise à la disposition des associations déclarées qui en feront la demande , cette délibération ne saurait être regardée, eu égard à ses termes mêmes, comme prononçant le déclassement des locaux en cause ; que si, par un courrier du 27 août 1998 adressé au notaire chargé d'établir le bail commercial à consentir à Mme X pour l'occupation des locaux de l'ancienne école Francis Rivière, le maire de l'Etang Salé a précisé que le bien en cause faisait partie du domaine privé de la commune, cette circonstance n'a pu avoir pour effet, en l'absence de mesure expresse de déclassement desdits locaux, de retirer à ces derniers leur caractère de domanialité publique ; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de la COMMUNE DE L'ETANG SALE tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme X ; que ce jugement doit, dès lors, être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la COMMUNE DE L'ETANG SALE devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;

Considérant qu'il est constant qu'aucun contrat n'a été conclu entre la COMMUNE DE L'ETANG SALE et le centre chorégraphique d'Etang Salé Les Hauts , exploité par Mme X, pour l'occupation des locaux de l'ancienne école Francis Rivière ; qu'ainsi celui-ci occupe sans titre le domaine public communal ; que, par suite, la COMMUNE DE L'ETANG SALE est fondée à demander que soit ordonnée l'expulsion dudit centre, ainsi que de tous occupants de son chef ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte ; que la COMMUNE DE L'ETANG SALE est également fondée à demander à ce que le centre chorégraphique d'Etang Salé Les Hauts soit condamné au versement d'une indemnité compensant les loyers dont elle a été privée ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la superficie des locaux occupés, de l'état d'entretien de l'immeuble et de la nature de l'activité exercée, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité à 750 euros par mois à compter de la date d'occupation des locaux et jusqu'à la date à laquelle le centre chorégraphique d'Etang Salé Les Hauts aura libéré les lieux ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à verser à la COMMUNE DE L'ETANG SALE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 6 octobre 1999 est annulé.

Article 2 : Le centre chorégraphique d'Etang Salé Les Hauts , exploité par Mme X, devra libérer les locaux de l'ancienne école Francis Rivière de la COMMUNE DE L'ETANG SALE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le centre chorégraphique d'Etang Salé Les Hauts est condamné à payer à la COMMUNE DE L'ETANG SALE une indemnité de 750 euros par mois à compter de la date d'entrée dans les locaux et jusqu'à la date à laquelle il aura libéré les lieux.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par la COMMUNE DE L'ETANG SALE devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et des conclusions de sa requête est rejeté.

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00BX00031


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : GANGATE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 08/07/2004

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