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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 21 juillet 2004, 00BX00611

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00611
Numéro NOR : CETATEXT000007506568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-07-21;00bx00611 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2000 sous le n° 00BX00611, présentée par Mme Françoise X, demeurant ..., par la SCP Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 150 000 F (22 867,35 euros) en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus du préfet des Hautes-Pyrénées de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Tarbes prononçant l'expulsion des occupants de l'immeuble dont elle est propriétaire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 F (22 867,35 euros) et une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

......................................................................................................

Classement CNIJ : 60-02-03-01-03 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 92-755 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2004 :

- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par ordonnance du 24 février 1998, le président du Tribunal de grande instance de Tarbes a ordonné, à la demande de Mme X, marchand de biens, l'expulsion de M. et Mme Y de l'immeuble dont cette dernière était devenue propriétaire le 11 septembre 1997 par adjudication sur saisie immobilière ; que Mme X a sollicité le 1er juillet 1998 le concours de la force publique ; que les occupants ont quitté les lieux, à la fin du mois d'août 1999 ;

Considérant que le préjudice dont Mme X demande réparation est celui qui résulterait de l'impossibilité de la mise en vente de l'immeuble destiné à être revendu ; que toutefois, si le refus du concours de la force publique était susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, Mme X ne justifie pas avoir été effectivement empêchée, du fait de l'inexécution par l'autorité administrative du jugement d'expulsion, de vendre l'immeuble entre le 1er septembre 1998 et la fin du mois d'août 1999, ni, par suite, de la réalité du préjudice qu'elle invoque ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

00BX00611 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP MONTAMAT-CHEVALLIER-FILLASTRE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/07/2004

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