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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juillet 2004, 00BX00060

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00060
Numéro NOR : CETATEXT000007506558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-07-29;00bx00060 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SARL STATION TECHNIQUE APPLICATION FRIGORIFIQUE (STAF) dont le siège est situé chez Mme X X... ... par Me Y..., avocat ;

La SARL STATION TECHNIQUE APPLICATION FRIGORIFIQUE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1997 par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi d'Aquitaine lui a demandé de reverser l'aide au premier emploi jeune qui lui avait été accordée pour l'embauche de M. ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 66-10-01 C

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2004 :

- le rapport de M. Desramé, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes : En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, avant l'expiration de la période de dix-huit mois que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL STATION TECHNIQUE APPLICATION FRIGORIFIQUE, qui avait embauché le 1er mars 1996 M. dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de dix-huit mois et avait perçu à ce titre l'aide au premier emploi des jeunes, a, par courrier du 19 novembre 1996, notifié à M. son licenciement pour motif économique ; qu'ainsi la société est bien à l'origine de la rupture du contrat de travail ; que la circonstance qu'elle se soit, le 5 décembre 1996, ravisée et que M. ait, en cours de préavis, refusé sa réintégration dans l'entreprise le 16 décembre 1996 n'est pas de nature à faire regarder la rupture anticipée du contrat comme une démission du salarié ; que dès lors la SARL STATION TECHNIQUE APPLICATION FRIGORIFIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Agence nationale pour l'emploi, qui n'est pas, dans la présente instance partie perdante, soit condamnée à payer une somme à ce titre à la SARL STATION TECHNIQUE APPLICATION FRIGORIFIQUE ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL STATION TECHNIQUE APPLICATION FRIGORIFIQUE est rejetée.

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00BX00060


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : LEMASSON

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 29/07/2004

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