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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 07 septembre 2004, 01BX00935

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00935
Numéro NOR : CETATEXT000007503343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-09-07;01bx00935 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 avril 2001, présentée par X... Ginette X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 12 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Rivière Salée ;

2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ : 19-03-03-01 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2004 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la maison de Mme X a été classée, pour la détermination des bases d'imposition de l'année litigieuse, dans la catégorie la plus basse des locaux servant de référence dans la commune pour l'évaluation des valeurs locatives ; que la surface pondérée de cette maison a été calculée en tenant compte de sa situation et de son état médiocre ; que la requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les bases d'imposition ainsi déterminées ; qu'en outre, elle ne conteste pas que, comme l'a jugé le tribunal administratif, elle ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des dégrèvements de taxe prévus par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient au juge administratif ni de prononcer la remise gracieuse d'une imposition ni d'accorder un échéancier pour le paiement de celle-ci ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de X... Ginette X est rejetée.

- 2 -

01BX00935


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/09/2004

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