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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 07 septembre 2004, 02BX00856

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00856
Numéro NOR : CETATEXT000007506876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-09-07;02bx00856 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 2002, présentée pour Mme Marie Christine X demeurant au n° ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F, assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'arrêté d'expulsion illégal pris à l'encontre de son mari, M. X Arribillaga, le 3 octobre 1987 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 76 224,51 euros majorée des intérêts à compter du 15 décembre 1997 en réparation des préjudices qu'elle a subis ;

3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 60-03-02 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2004 :

- le rapport de M. Le Gars ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X Arribillaga a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 3 octobre 1987 ; qu'il a été conduit à la frontière franco-espagnole le 20 janvier 1988 ; qu'à son arrivée en Espagne, il a été arrêté par la police, placé en rétention administrative durant deux mois, puis mis en détention par un juge d'instruction et, enfin, condamné par un jugement de l'Audiencia National de Madrid du 1er juin 1989 à seize années d'emprisonnement pour avoir participé aux activités de l'organisation E.T.A. politico-militaire ; que, se fondant sur l'illégalité de l'arrêté d'expulsion du 3 octobre 1997, lequel a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Pau, devenu définitif, en date du 7 avril 1992, Mme X, épouse de M. X Arribillaga, demande que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de la privation de liberté de son mari résultant de sa rétention puis de son incarcération durant une période de dix ans ; que toutefois, les préjudices dont la requérante demande ainsi réparation ne sont pas la conséquence de l'arrêté illégal d'expulsion pris à l'encontre de son mari, non plus d'ailleurs que de la décision de fixer l'Espagne comme pays d'expulsion ; que, dès lors, en l'absence de lien de causalité directe entre ces actes administratifs et les préjudices invoqués, Mme X n'est pas fondée à demander que l'Etat soit condamné à réparer ces préjudices ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'indemnisation ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

- 2 -

02BX00856


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : PAULUS-BASURCO

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/09/2004

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