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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 14 septembre 2004, 01BX01191

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01191
Numéro NOR : CETATEXT000007503345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-09-14;01bx01191 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mai 2001, sous le n°' 01BX01191, présentée par M. X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1998 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision lui refusant la dispense de stage professionnel et l'accès direct à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ;

Classement CNIJ : 55-02-08 C+

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance en date du 26 mai 2004 fixant la clôture de l'instruction au 18 juin 2004 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004 :

- le rapport de Mme Balzamo, conseiller ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 12 août 1969, les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes doivent justifier qu'ils ont passé avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ou qu'ils ont exercé pendant 15 ans au moins une activité publique ou privée permettant d'acquérir une expérience suffisante des questions financières, comptables et juridiques intéressant les sociétés commerciales, notamment dans un cabinet de commissaire aux comptes ; que l'article 5 du même texte prévoit que par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 et de l'article 3-1, peuvent être admises à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes de sociétés et sont dispensées du stage professionnel, les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice. ;

Considérant, en premier lieu, que par décision en date du 24 septembre 1997, confirmée par décision du 1er avril 1998, le ministre de la Justice a rejeté la demande de M. X tendant à être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sans avoir à effectuer de stage professionnel, au motif qu'au regard des dispositions de l'article 5 du décret du 12 août 1969 précité, il ne justifiait pas avoir acquis une expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales en qualité de médecin et d'administrateur d'une clinique privée ; que lesdites décisions, qui énoncent les motifs de droit et de fait sont donc suffisamment motivées ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. X soutient que l'article 5 du décret du 12 août 1969 ne limite pas la possibilité de dispense de stage à l'acquisition de connaissances dans le cadre d'une seule expérience professionnelle, il résulte de l'instruction que le ministre de la justice a rejeté sa demande de dérogation au regard de sa seule expérience professionnelle de médecin ayant exercé pendant dix-sept ans dans une clinique et en l'absence de toute autre expérience acquise dans l'exercice d'une activité publique ou privée ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que le ministre a commis une erreur de droit ;

Considérant, enfin, que le ministre de la justice n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que M. X ne justifiait pas d'une expérience suffisante en matière financière, comptable ou juridique, en soutenant avoir acquis une connaissance de la fonction de commissaire aux comptes au motif qu'ayant la qualité d'administrateur de la clinique privée où il exerçait son activité de médecin, il avait participé à la gestion de ladite clinique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, qui a suffisamment motivé sa décision, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1998 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision lui refusant la dispense de stage professionnel et l'accès direct à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

2

N° 01BX01191


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/09/2004

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