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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 14 septembre 2004, 03BX02093

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02093
Numéro NOR : CETATEXT000007505594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-09-14;03bx02093 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 octobre 2003, sous le n° '03BX02093, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Creissen, avocat ;

Mme X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 2 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2002 par laquelle le président du conseil général de la Réunion lui a infligé un avertissement ;

- d'annuler la décision du 26 février 2002 ;

- de condamner le département de la Réunion à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 36-09-07 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004 :

- le rapport de Mme Balzamo, conseiller ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.(...) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. ;

Considérant que les faits retenus à l'encontre de Mme X comme motif de l'avertissement du 26 février 2002 qui lui a été adressé et qui a été versé à son dossier entrent dans le champ d'application de l'article 11 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité ou aux bonnes moeurs ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la demande de Mme X étant devenue sans objet, c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur la légalité de ladite mesure ; qu'ainsi le jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 que la demande de Mme X étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstance de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner le département de La Réunion à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement en date du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme Geneviève X devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion.

Article 3 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 03BX02093


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : CREISSEN

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/09/2004

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