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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 14 septembre 2004, 03BX02252

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02252
Numéro NOR : CETATEXT000007505596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-09-14;03bx02252 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2002, la lettre par laquelle Mme Alexandra X a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99/2636 du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse

Classement CNIJ : 54-06 C

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ;

Considérant que par un jugement en date du 2 avril 2002, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir annulé la mutation de Mme X à l'échelon social de Montauban, a condamné l'Etat à la réintégration de l'intéressée à l'échelon social de Toulouse et à lui verser la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que Mme X a été réintégrée à l'échelon social de Toulouse à compter du 1er décembre 2002 et que postérieurement à l'enregistrement des conclusions à fin d'astreinte qu'elle a présentées, la ministre de la défense a procédé au mandatement de la somme de 762,65 euros puis aux intérêts de cette somme pour un montant non contesté de 112,69 euros ; que le ministre doit être regardé comme ayant pris toutes les mesures propres à assurer l'exécution du jugement dont s'agit ; que dès lors les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme Alexandra X tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte.

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N° 03BX02252


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/09/2004

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