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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 30 septembre 2004, 03BX02092

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02092
Numéro NOR : CETATEXT000007505590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-09-30;03bx02092 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2003, présentée par Mme Ahmed X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01/1247 et 01/1468 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2004 :

- le rapport de M. Vié, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X en estimant que l'administration était tenue de refuser à l'intéressée le bénéfice d'une pension de réversion de son mari, ancien militaire décédé, eu égard à la circonstance que le mariage avait été contracté postérieurement à la cessation d'activité de ce dernier ; qu'en se bornant à invoquer le fait qu'âgée et indigente, elle est l'unique épouse du défunt, la requérante ne peut être regardée comme contestant en appel le motif de rejet qui lui été opposé par les premiers juges ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

N° 03BX02092


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/09/2004

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