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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 05 octobre 2004, 01BX00014

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00014
Numéro NOR : CETATEXT000007505324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-05;01bx00014 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par M. Armand X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, et d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;

- de prononcer la réduction des impositions en litige ;

.............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2004,

- le rapport de Mme Texier, président-rapporteur ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, le tribunal administratif a estimé qu'à défaut de précision quant à la nature exacte de ses fonctions, s'agissant notamment des prises de commande et des rapports avec la clientèle, et en l'absence de toute indication sur l'existence, dans ses rémunérations, de commissions directement liées à la réalisation du chiffre d'affaires, l'intéressé n'établissait pas qu'il exerçait effectivement au sein de la SA Facam l'activité de représentant, voyageur et placier ;

Considérant qu'en appel, M. X, qui ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges, se borne à faire valoir qu'il apporte de nouveaux éléments dont il soutient qu'ils apportent la preuve qu'il exerçait bien, pour les années en litige, la profession de voyageur, représentant et placier ; que toutefois, si les bulletins de salaires des années 1995 et 1996, versés au dossier, font apparaître que le salaire de M. X était constitué par un salaire de base et des commissions sur les ventes, le requérant n'établit pas, ni même d'ailleurs n'allègue, que la part de sa rémunération correspondant aux commissions sur les ventes serait calculée sur le chiffre d'affaires réalisé personnellement par lui à l'occasion de la prospection et la visite des clients de son employeur ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

N° 01BX00014 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 05/10/2004

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