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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 07 octobre 2004, 02BX00138

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00138
Numéro NOR : CETATEXT000007505363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-07;02bx00138 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LOT 19, dont le siège est ... ;

La SCI LOT 19 demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98/4819 du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a donné suite au recours du préfet de la Guadeloupe en procédant à la liquidation provisoire de l'astreinte prise à l'encontre de la requérante par jugement du 9 juin 1999, pour non exécution de la remise en état des lieux suite au procès-verbal de contravention de grande voirie ;

2°) de rejeter le recours du préfet ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004 :

- le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'appel interjeté par la SCI LOT 19 contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Basse-Terre le 8 juin 1999, la reconnaissant coupable d'une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime et la condamnant à remettre les lieux en l'état sous peine d'astreinte dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, n'a pas eu pour effet de suspendre l'exécution de ce dernier qui a d'ailleurs été confirmé depuis par un arrêt de la cour de céans ; qu'il résulte de l'instruction que la SCI LOT 19 n'avait toujours pas, à la date du jugement attaqué, procédé à la remise en l'état des lieux ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Basse-Terre a procédé à la liquidation de l'astreinte pour une montant total de 347.000,00 F soit 52.800 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI LOT 19 est rejetée.

2

No 02BX00138


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : LAVAL

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 07/10/2004

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