Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 07 octobre 2004, 03BX02178

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02178
Numéro NOR : CETATEXT000007506743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-07;03bx02178 ?

Texte :

Vu l'arrêt n° 00BX02693 en date du 28 février 2002, par lequel la Cour de céans a rejeté la requête de M. Jacques X élisant domicile ... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêté n° 99BX00694 rendu le 15 juin 2000 par cette juridiction ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004 :

- le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ;

Considérant que l'arrêt du 28 février 2002, dont M. X demande l'exécution et qui a lui-même été pris pour l'exécution d'un arrêt du 15 juin 2000, n'a condamné l'Etat au paiement d'aucune somme d'argent, la requête de M. X ayant été rejetée ; que si dans ses motifs, cet arrêt reconnaît le droit de M. X au paiement de la somme de 2.450,10 euros au titre d'intérêts de retard attachés à la condamnation de l'Etat prononcée par un précédent arrêt du 12 mars 1998, il apparaît que cette somme de 2.450,10 euros a en réalité été mandatée à M. X dès le 15 septembre 1999 et payée sur le compte par lui ouvert à la Caisse d'épargne Aquitaine nord de Bordeaux, sans que la Cour en ait été informée dans le cadre de la procédure introduite par M. X pour obtenir l'exécution de l'arrêt rendu le 15 juin 2000 ; que dès lors, et sauf à condamner l'Etat à payer ce qu'il ne doit pas, l'arrêt rendu le 28 février 2002 n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que par suite les conclusions de M. X ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions de M. X tendant à l'exécution de l'arrêt en date du 28 février 2002 sont rejetées.

2

No 03BX02178


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 07/10/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.