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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 12 octobre 2004, 00BX00490

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00490
Numéro NOR : CETATEXT000007505974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-12;00bx00490 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000, présentée pour M. Ousmane X, élisant domicile ..., par Maître Touzet, avocat au barreau de Bordeaux ;

M. X demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Bordeaux à lui payer la somme de 500 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait du décès de son père ;

2° de condamner le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui payer la somme de 500 000 F ;

.........................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2004,

le rapport de M. Bayle, premier conseiller ;

les observations de Me Demailly collaborateur de Me Le Prado pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, médecin de nationalité sénégalaise, qui souffrait d'une tumeur maligne volumineuse au poumon gauche, a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour y subir, le 21 septembre 1993, une pneumonectomie ; qu'au quatrième jour suivant l'opération, l'intéressé ne nécessitait plus que des soins élémentaires ; que compte tenu de l'évolution favorable de son état et à sa demande, M. X ne bénéficiant pas d'une couverture sociale, il a été autorisé à sortir le 25 septembre 1993 avec la prescription de se reposer et de se présenter au service toutes les quarante huit heures pour une surveillance médicale, notamment radiographique ; que les radiographies prises les 27 et 29 septembre n'ont révélé aucun signe clinique inquiétant ; qu'ainsi, le médecin hospitalier n'a pas commis une erreur de diagnostic en autorisant la sortie de M. X ;

Considérant que, le lendemain d'une promenade touristique, le 4 octobre 1993, M. X, qui ne s'est ainsi pas conformé à la prescription de repos, a dû être hospitalisé en urgence dans le service de chirurgie thoracique où il a reçu un traitement régulateur du rythme cardiaque, un traitement hématologique et une antibiothérapie pour un oedème pulmonaire ; qu'il a été transféré avec son accord, le 6 octobre, dans le service de pneumologie, où il a été suivi par le chef de service ; que, si l'intéressé est décédé le 12 octobre 1993, il ne ressort pas des éléments au dossier que les soins qui lui ont été prodigués dans ces services n'étaient pas adaptés à son état ;

Considérant que, si le requérant, fils de M. X, soutient qu'il n'a pas pu rencontrer les chefs de service qui ont suivi son père, cette circonstance est étrangère à la mort de ce dernier ; que, par suite, il ne peut rechercher à ce titre la responsabilité du centre hospitalier ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à l'indemniser du préjudice moral subi du fait du décès de son père ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejeté.

2

No 00BX00490


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : TOUZET

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 12/10/2004

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