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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 14 octobre 2004, 00BX02365

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02365
Numéro NOR : CETATEXT000007505721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-14;00bx02365 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ... par la SCP Bedel de Buzareingues-Divisia ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 95/2729 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 avril 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a statué sur sa réclamation n° 7 relative aux opérations de remembrement de la commune de Séverac le Château ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 modifié portant application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2004 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le remembrement de Séverac le Château a été provoqué, en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et du décret n° 63-393 du 10 avril 1963, par la construction d'une section de l'autoroute A 75 ne permet pas de regarder la décision prise par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron sur la réclamation de M. Robert X comme formant avec le décret du 24 mars 1992, déclarant d'utilité publique les travaux dont s'agit, une opération administrative comportant un lien tel que les illégalités dont la déclaration d'utilité publique serait entachée puissent, malgré le caractère définitif de celle-ci, être invoquées à l'appui des conclusions dirigées contre les opérations individuelles de remembrement sur lesquelles a statué la commission départementale d'aménagement foncier ; que, de même, le requérant, qui n'a pas attaqué en temps utile l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, lequel n'a pas un caractère réglementaire, n'est pas recevable à en invoquer l'illégalité à l'appui des mêmes conclusions ; qu'ainsi, M. X ne peut utilement contester l'inclusion de la parcelle ZK 14 lui appartenant dans le périmètre de remembrement ; que la prétendue méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les dispositions législatives du code rural relatives au remembrement est sans effet sur l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité invoquée ;

Considérant, en deuxième lieu, que M. X n'a pas invoqué, dans sa réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron, l'insuffisance de l'étude d'impact prévue par l'article 10 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; qu'ainsi ce moyen est également irrecevable ;

Considérant, en troisième lieu, que M. X, qui ne fait valoir aucune circonstance lui conférant un droit à ce que la parcelle ZK 14 lui soit intégralement réattribuée et qui ne soutient pas subir une aggravation de ses conditions d'exploitation du fait de la modification mineure des limites de la parcelle, pour lui donner une configuration plus régulière, soutient en vain que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier serait illégale pour avoir attribué une petite partie de ladite parcelle à la société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à l'Etat la somme que le ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 00BX02365


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP BEDEL DE BUZAREINGUES - DIVISIA

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/10/2004

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