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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 19 octobre 2004, 03BX02317

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Sens de l'arrêt : Non-lieu partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02317
Numéro NOR : CETATEXT000007506747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-19;03bx02317 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2003, la lettre en date du 21 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis la demande de Mme X, demeurant ..., tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier de Colson à une astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat, en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2002 rejetant la requête du centre hospitalier de Colson tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 01BX02622 en date du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés dela cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Colson à lui verser une provision de 8 000 euros et la somme de 760 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu l'ordonnance en date du 2 décembre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande susvisée de Mme X ;

Vu, enregistré le 12 janvier 2004, le mémoire par lequel le centre hospitalier de Colson informe la cour de ce qu'il a mandaté les sommes dues ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2004, présenté par Mme X qui demande à la cour :

- d'ordonner au centre hospitalier de Colson de lui verser les intérêts moratoires majorés de cinq points sur la somme de 8 760 euros déjà versée en exécution de l'ordonnance susmentionnée ;

- de condamner le centre hospitalier de Colson au versement de la somme de 760 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et suivants et R. 921-2 et suivants ;

Vu le code civil ;

Vu le code monétaire et financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2004,

- le rapport de M. Madec ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X demande la condamnation du centre hospitalier de Colson à une astreinte de 15 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2002 rejetant la requête du centre hospitalier de Colson tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Colson à verser à Mme X une provision de 8 000 euros ainsi que la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que sa demande doit être interprétée comme tendant à l'exécution de ladite ordonnance ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement des conclusions aux fins d'exécution présentées par Mme X et de l'ouverture d'une phase juridictionnelle devant la cour, le centre hospitalier de Colson a procédé au versement de la somme de 8 760 euros à Mme X ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance susvisée ; que, dès lors, s'agissant du principal de sa demande, les conclusions de Mme X aux fins d'astreinte sont devenues sans objet ;

Considérant, en second lieu, que si Mme X sollicite la condamnation sous astreinte du centre hospitalier à lui verser, sur la somme précitée de 8 760 euros, les intérêts au taux légal prévus par l'article 1153-1 du code civil et les intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, intérêts auxquels elle a effectivement droit, les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, qui reprennent celles de la loi du 16 juillet 1980 et sont applicables aux ordonnances accordant provision, lui permettent d'obtenir le mandatement d'office des sommes qui lui sont dues à titre d'intérêts par le centre hospitalier de Colson ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à ses conclusions aux fins d'injonction relatives au paiement des intérêts ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier de Colson à payer à Mme X la somme demandée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X dans la limite de la somme de 8 760 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

N° 03BX02317 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 19/10/2004

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