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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 octobre 2004, 00BX00734

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00734
Numéro NOR : CETATEXT000007505980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-21;00bx00734 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 novembre 1996 du conseil municipal de Jugeals Nazareth décidant d'aliéner au profit de Mme Y une partie d'un chemin rural ;

2°) d'annuler cette délibération ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 :

- le rapport de M. Desramé, président-assesseur,

- les observations de M. X, présent ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se bornant à se référer à ses moyens de première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel, M. X n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que dès lors sa requête est irrecevable ;

DECIDE :

Article 1er : la requête de M. X est rejetée.

2

No 00BX00734


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 21/10/2004

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