Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ... ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 novembre 1996 du conseil municipal de Jugeals Nazareth décidant d'aliéner au profit de Mme Y une partie d'un chemin rural ;
2°) d'annuler cette délibération ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 :
- le rapport de M. Desramé, président-assesseur,
- les observations de M. X, présent ;
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en se bornant à se référer à ses moyens de première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel, M. X n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que dès lors sa requête est irrecevable ;
DECIDE :
Article 1er : la requête de M. X est rejetée.
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No 00BX00734
