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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 octobre 2004, 03BX00651

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00651
Numéro NOR : CETATEXT000007506737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-21;03bx00651 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour LA SCI SMEYSSAC, dont le siège est ..., par Me Henri X... ;

LA SCI SMEYSSAC demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Mostuejouls du 21 février 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

.....................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 :

- le rapport de Mme Le Gars, conseiller ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Mostuejouls, approuvée par délibération du conseil municipal de la commune en date du 29 avril 1996, a procédé au classement des parcelles cadastrées sous les n° 987 et 988, section E appartenant à la SCI SMEYSSAC, en zone ND-ia, zone inconstructible et inondable ; que par délibération en date du 21 février 2000, le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols maintenant ce classement en zone ND-ia pour les parcelles de la SCI SMEYSSAC ; qu'ainsi la décision attaquée, qui n'est contestée qu'en tant qu'elle a maintenu le classement antérieur des parcelles en cause, n'a fait que confirmer à l'égard de la SCI SMEYSSAC les dispositions précédemment en vigueur du plan d'occupation des sols de la commune et n'a pu, en l'absence de circonstances particulières, rouvrir à son bénéfice le délai de recours contentieux à l'encontre du plan d'occupation des sols initial ; que la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse dirigée contre le classement maintenu des parcelles E 987 et E 988 était irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI SMEYSSAC n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Mostuejouls du 21 février 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI SMEYSSAC à payer à la commune de Mostuejouls la somme de 2000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI SMEYSSAC est rejetée.

Article 2 : La SCI SMEYSSAC versera à la commune de Mostuejouls une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 03BX00651


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : AIMONETTI

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 21/10/2004

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