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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 25 octobre 2004, 00BX01851

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Sens de l'arrêt : Décharge de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01851
Numéro NOR : CETATEXT000007505005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-25;00bx01851 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2000, la requête présentée pour les héritiers de M. X... X représentés par Mme Patricia X élisant domicile à ... ; les consorts X demandent à la Cour :

- d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... X a été assujetti au titre de l'année 1991 ;

- de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;

- de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004,

- le rapport de Mme Viard, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour procéder au redressement, selon la procédure contradictoire, du revenu imposable de M. X... X au titre de l'année 1991 dans la catégorie des bénéfices forfaitaires agricoles, l'administration a utilisé les renseignements qui lui ont été fournis par le bureau interprofessionnel du cognac quant aux quantités d'eaux-de-vie vendues par M. X... X au cours de l'année d'imposition ; que, ni dans la notification de redressements ni d'ailleurs dans aucun autre document préalable à l'établissement de l'imposition, l'administration n'a indiqué au contribuable l'origine et la teneur desdits renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder au redressement litigieux, privant ainsi l'intéressé de la possibilité de demander avant la mise en recouvrement de l'impôt que les documents contenant ces renseignements soient mis à sa disposition ; que, dans ces conditions, et quand bien même les renseignements dont s'agit auraient été communiqués à l'administration fiscale sans qu'elle en ait fait la demande, les héritiers de M. X... X sont fondés à soutenir que la procédure de redressement est entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition qui procède dudit redressement et à demander, par suite, l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté la demande à fin de décharge de cette imposition ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux héritiers de M. X... X une somme de 1 300 euros en application des dispositions susvisées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 27 avril 2000 est annulé.

Article 2 : Il est accordé aux héritiers de M. X... X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... X avait été assujetti au titre de l'année 1991.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser aux héritiers de M. X... X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 00BX01851


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : REMY MALTERRE

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/10/2004

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