Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 25 octobre 2004, 00BX02822

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02822
Numéro NOR : CETATEXT000007506098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-25;00bx02822 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2000 sous le n° 00BX02822 au greffe de la Cour, présentée par M. X... élisant domicile ... ; M. demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 1998 par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Charente-Maritime, après avoir pris acte de son souhait d'être maintenu sur le tableau spécial des mutations, lui a fait connaître que les mouvements de personnel prévus pour les mois à venir ne permettaient pas une future mutation ;

2°) d'annuler les décisions de La Poste en date du 4 juin 1998 et du 24 avril 1999 ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 ;

Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 ;

Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié ;

Vu le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004,

- le rapport de M. Zapata, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 3 août 1998 :

Considérant que, par lettre du 3 août 1998, la direction départementale de La Poste de la Charente-Maritime, après avoir pris acte des voeux de M. , receveur rural de La Poste, de continuer à figurer sur le tableau spécial des mutations de contrôleurs de La Poste dans le département de la Charente-Maritime, lui a précisé que les mouvements de personnel prévus pour les mois à venir ne fournissent pas les éléments suffisants à une future mutation ; que cette lettre, qui ne contient ni une décision d'exclusion du requérant du tableau spécial des mutations ni un refus de mutation en Charente-Maritime, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre cette lettre ;

Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 4 juin 1998 et la décision du 24 avril 1999 :

Considérant que, devant le Tribunal administratif de Poitiers, M. a seulement demandé l'annulation de la lettre susmentionnée du 3 août 1998 ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 4 juin 1998 et de la décision du 24 avril 1999, présentées pour la première fois en appel, constituent une demande nouvelle et sont, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

2

No 00BX02822


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/10/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.